La convention entre actionnaires

Bien que la convention entre actionnaires protège les actionnaires eux-mêmes, il est à noter que son but ultime est davantage d’assurer la pérennité de la corporation.

La convention entre actionnaires est un mécanisme d’entente établie par les actionnaires d’une corporation. La convention se présente de deux façons : la première est une convention entre certains actionnaires, alors que la deuxième se veut une convention dite « unanime », puisque tous les actionnaires y ont adhérée et que les actionnaires futurs seront obligés d’y adhérer.

Les conventions entre actionnaires traitent souvent de certains points essentiels comme la restriction sur le transfert des actions du vivant et/ou pour cause de mort de l’actionnaire, des clauses de vote de « société » et une procédure de rachat en cas de départ avec une méthode ou des méthodes de fixation d’un prix pour les actions.

La restriction sur le transfert des actions Du vivant La restriction sur le transfert des actions est la plus commune de tous. Elle fonctionne parallèlement avec la restriction aux transferts des actions et de titres autre que des créances non convertibles que l’on retrouve dans les statuts constitutifs d’une corporation. Cependant, elle protège davantage les actionnaires et la corporation contre l’introduction de tierce partie au sein du cercle existant d’actionnaires en ajoutant un droit de premier refus bénéficiant aux actionnaires actuels lorsque l’un d’eux désire vendre ses actions. De cette façon, les actionnaires restants se voient attribuer, au prorata, une priorité sur les actions, et s’ils ne désirent pas les acquérir, ils peuvent consentir à la vente.

À un autre niveau, cette clause peut aussi prévoir limiter le droit d’un actionnaire à transférer ses actions à un autre actionnaire sans l’offrir au prorata à tous les autres actionnaires. Ceci permet de protéger l’équilibre et les proportions déjà établies entre les actionnaires.

La clause de mésentente se veut une clause de vente obligatoire par l’une ou l’autre des parties. Elle est communément appelée la clause « shotgun » et peut être une façon de régler un conflit entre actionnaires en forçant l’un à vendre ses actions à l’autre. Une explication courte du mécanisme de cette clause veut que l’un des actionnaires offre de vendre ses actions aux autres, et ceux-ci ont le choix soit d’accepter l’offre, soit de forcer l’offrant à acheter leurs propres actions aux mêmes prix et conditions. Bien entendu, l’inverse est aussi vrai. Celui qui offre d’acheter les actions aux autres actionnaires dans le cadre de la clause « shotgun », se doit de vendre aux mêmes prix et conditions si l’offre est refusée.

La clause dite d’entrainement, mieux connue sous le vocable de clause « Piggyback », oblige un actionnaire minoritaire à vendre ses actions à un tiers acquéreur achetant les actions des actionnaires majoritaires.

Au décès L’on peut aussi prévoir la façon dont les actions seront transmises aux décès de l’un des actionnaires. Il pourrait être inopportun et désagréable de devenir coactionnaire avec la succession du défunt-actionnaire ou avec l’un de ses ayants-droits. C’est ainsi, que la convention entre actionnaires peut prévoir un rachat automatique des actions du défunt et ce juste avant la mort du défunt.

Quelquefois, il est fiscalement avantageux d’effectuer la transmission des actions à l’héritier et de prévoir un mécanisme de rachat obligatoire des actions dévolues entre les mains de l’héritier.

Ce rachat en cas de décès peut engendrer une dépense inattendue pour la corporation ou les actionnaires et c’est pourquoi il est d’usage de financer ce rachat par l’entremise d’une police d’assurance-vie. Le produit de l’assurance sera payable à la corporation afin qu’elle procède au rachat.

Les clauses de type « société » Limitation des pouvoirs Les clauses de types « société », référent à des clauses que l’on peut retrouver dans un contrat de société. Elle dicte souvent la façon dont les actionnaires doivent voter sur certains points. Entre autres, les coactionnaires se réservent le droit d’avoir un siège au conseil d’administration ou d’y élire une personne de leur choix.

Certaines autres clauses se veulent un retrait de pouvoirs attribués légalement aux administrateurs. Tous les pouvoirs que possèdent les administrateurs peuvent se voir limiter ou imposer un consentement des actionnaires avant d’être exercés. Cette façon de procéder ne s’applique que lorsque la convention entre actionnaires est unanime.

Le défaut La convention prévoit aussi des clauses de défaut qui établissent les comportements prohibés par les actionnaires, entre eux et avec les tiers. Comme exemple, nous pouvons nommer : la faillite, la culpabilité criminelle, la fraude et autres comportements jugés inacceptables par les actionnaires signataires. Les clauses de défauts sont accompagnées par une ou des sanctions.

La seule sanction pratiquement possible est le rachat des actions de l’actionnaire fautif. Une méthode de fixation du prix des actions est prévue à la convention, et elle se veut souvent une clause de type pénale, qui détermine un prix et un mode de paiement désavantageux pour le fautif ou ses représentants.

Conclusion

Cette courte présentation ne se veut qu’une brève introduction en matière de conventions entre actionnaires. En effet, chaque convention doit être adaptée et rédigée en fonction de la situation particulière de chaque corporation, des entreprises qu’elle exploite et de ses actionnaires.

Source : Desnoyers Laroche